Comment ça marche fiscalement

Les obligations rentrent dans la catégorie des « produits de placement à revenu fixe » et les intérêts perçus au titre de ces obligations sont imposables.

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts perçus sont imposés à la source au taux de 30% (12,8% au titre de l'Impôt sur le Revenu, quel que soit votre taux d'imposition, et 17,2% de prélèvements sociaux) dit de « flat tax », ou Prélèvement Forfaitaire Unique, PFU.

Exceptions :

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 euros (personnes seules) ou 50 000 euros (couples soumis à imposition commune) peuvent demander une dispense d’application du PFU.

Il suffit de remplir en ligne l’attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année en cours en cliquant sur l’encadré ci-dessous :

Cette attestation vous permettra d’être dispensé de l’acompte sur l’impôt sur le revenu pour les intérêts que vous percevrez dès le 1er janvier de l’année prochaine. La CSG/CRDS continuera d'être prélevée (17,2%).

Par ailleurs, si votre résidence fiscale est située hors de France, seul un prélèvement de 12,8% du montant brut des intérêts est réalisé à la source, vous n’êtes pas assujetti aux prélèvements sociaux.

Imputation de la perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans le cadre du financement participatif :

Conformément à l'article 25 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la perte en capital subie par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2016 est imputable, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, au titre de l'année au cours de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes. Cette imputation, retenue pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus.

Référence :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10384-PGP

Pour les personnes morales, les intérêts issus d’obligations sont des revenus, assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux en vigueur.