Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme www.vateldirect.com

Mentions légales et conditions d’utilisation en date du 04/12/2023

  Le site www.vateldirect.com est édité par VATEL DIRECT, SAS au capital de 200.000 euros dont le siège social est situé 24 rue de Clichy 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 648 119, agent de services de paiement de Lemonway inscrit au Registre des agents financiers (Regafi).

Directeur de la publication : Vatel Direct SAS L’hébergement de la Plateforme est assuré par la société MIPISE, société par actions simplifiée au capital de 45.925 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850, et dont le siège social est situé 124 Rue Reaumur – 75002 Paris.   

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations de tout internaute personne physique ou morale et des porteurs de projet dans le cadre de l’utilisation des informations et services du site www.vateldirect.com .   Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.    VATEL DIRECT peut modifier à tout moment les présentes CGU. Tout internaute est donc tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.   Tout accès ou utilisation du site www.vateldirect.com vaut acceptation sans réserves des présentes CGU par tout internaute.   Au terme de l’art. L. 547-1 du code monétaire et financier, Vatel Direct s’engage à fournir un conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, au moyen de son site internet, à savoir fournir des recommandations personnalisées au membre investisseur, soit à sa demande, soit à l'initiative de son éventuel conseiller en gestion de patrimoine, qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur obligations à taux fixe ».

VATEL DIRECT / SAS au capital de 200 000 euros / Agrément PSFP (FP-2023-36) / RCS Paris 814 648 119 / 24, rue de Clichy 75009 Paris / Tél. 01 40 15 61 77 / Fax 01 80 18 91 49 / Email : [email protected] / Site : www.vateldirect.com

TABLE DES MATIÈRES     * ARTICLE 1- DÉFINITIONS * ARTICLE 2 – CRÉATION ET UTILISATION D’UN ESPACE ET D’UN PORTE-MONNAIE VIA LA PLATEFORME * ARTICLE 3 – LE PORTEUR DE PROJET : SÉLECTION ET ENGAGEMENTS * ARTICLE 4 - VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION * ARTICLE 5 - ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSÉES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN PORTE-MONNAIE * ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION DE VATEL DIRECT * ARTICLE 7 - ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONNÉE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE OU DU SEUIL MINIMUM   * ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS * ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES * ARTICLE 10 - INTÉGRITÉ DES CGU * ARTICLE 11 - MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME * ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * ARTICLE 13 - DURÉE ET RÉSILIATION * ARTICLE 14 - CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE  

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme proposée par VATEL DIRECT, les mots suivants ont la signification suivante :

· Contreparties: désigne les contributions matérielles, attribuées aux Contributeurs en contrepartie de leur Contribution;

· Collecte: désigne le montant des Contributions collectées via la Plateforme pendant la campagne de Contributions le cadre d’un Projet;

· Contributeur: désigne toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un Projet par le versement de sa Contribution ;

· Contribution: désigne la somme d’argent versée par le Contributeur auprès du Porteur de Projet pour financer un Projet ;

· Espace Contributeur: désigne l’interface permettant au Contributeur de consulter et de gérer son profil ;

· Espace Porteur de Projet: désigne l’interface permettant au Porteur de Projet de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le Projet via la Plateforme ;

· Établissement de paiement: désigne LEMON WAY (LEMON WAY, établissement de paiement agréé ACPR, au capital de 863.137,64 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 500 486 915, dont le siège social se situe au 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil, France) auprès duquel la Plateforme VATEL DIRECT est adossée ;

· Objectif Financier désigne l’objectif financier à atteindre par le Porteur de Projet dans le cadre de la campagne de Contributions pour un Projet;

· Mipise désigne la société Mipise, éditrice de la plateforme mise à la disposition de VATEL DIRECT. La société MIPISE (SAS au capital de 45.925 euros, dont le siège social se situe au 124 Rue Reaumur – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850).

· Plateforme: désigne la plate-forme internet gérée par MIPISE qui présente les Projets et accessible à l’adresse www.vateldirect.com  ;

· Porte-monnaie du Contributeur: désigne le compte de monnaie électronique du Contributeur géré par l’Établissement de paiement et via lequel le Contributeur peut contribuer au Projet;

· Porte-monnaie du Porteur de Projet : désigne le compte de monnaie électronique du Porteur de Projet géré par l’Établissement de paiement et via lequel le Porteur peut percevoir les sommes des Contributeurs ;

· Porteur de Projet : désigne la personne physique ou morale qui initie, présente, conduit et exécute  le Projet ;

· Projet : désigne tout projet auquel les Contributeurs souhaitent contribuer et que le Porteur souhaite voir financer via la Plateforme proposée par VATEL DIRECT. Il comporte, notamment, un objet, un Objectif Financier, éventuellement un Seuil minimum, une période fixe de campagne pour la Collecte et leurs modalités, la nature des Contreparties ;

· Projet avec mise à disposition conditionnée des Contributions: désigne le Projet pour lequel la mise à disposition des contributions auprès du Porteur de Projet est fonction du succès Projet. Pendant la durée de la campagne de Contributions, les sommes collectées sont conservées sur les Comptes de monnaie électronique des Contributeurs et ne sont transférées au Porteur de Projet qu’en cas de succès du Projet, à savoir l’atteinte de l’Objectif Financier ou bien celle du Seuil minimum;

· Projet avec mise à disposition non conditionnée des Contributions: désigne le Projet pour lequel les contributions sont transférées définitivement et sans condition au Porteur de Projet indépendamment de l’atteinte des objectifs du Projet. Pendant la campagne de Contributions, celles-ci sont transférées immédiatement au Porteur de Projet de façon définitive ;

· Seuil minimum : désigne le seuil minimum de Contributions à atteindre par la campagne de Contributions pour un Projet afin que celui-ci soit considéré comme un succès et effectivement conduit et exécuté ;

· Utilisateur désigne un utilisateur de la Plateforme, que ce soit un Contributeur ou un Porteur de Projet.

ARTICLE 2 –CRÉATION ET UTILISATION D’UN ESPACE ET D’UN PORTE-MONNAIE DE PAIEMENT VIA LA PLATEFORME

2.1 Espace Contributeur/Espace Porteur de Projet

  La création d’un Espace Contributeur/Espace Porteur de Projet est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, ou une personne morale dûment représentée et autorisée, qui sont seules autorisées à créer un Espace Contributeur/Porteur de Projet.   Tout internaute procédant à une inscription sur la Plateforme déclare et garantit: (a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale (b) que toutes informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes, (c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Espace.   Pour son inscription, tout internaute via la page d’accueil de la Plateforme doit renseigner un formulaire en ligne nécessitant la communication de certaines données obligatoires, à savoir notamment :   ·Un nom, prénom, adresse ; et

·Une adresse e-mail

·Son profil Investisseur

  L’activation de l’Espace Contributeur/Porteur de Projet entraîne la création d’un espace personnel unique, associé à chaque Espace Contributeur/Porteur de Projet, et accessible par l’Utilisateur en renseignant un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels.   Tout Utilisateur ne peut bénéficier simultanément que d’un seul et unique Espace Contributeur/Porteur de Projet à son nom. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme d'autres Espace Contributeur/Porteur de Projet que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de la société VATEL DIRECT pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes de monnaie électronique de l’Utilisateur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces Comptes de monnaie électronique.

Dès la création d’un Espace Contributeur/Porteur de Projet, VATEL DIRECT adresse un email de confirmation de son inscription à l’Utilisateur. Chaque Porteur de Projet ou Contributeur peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son Espace dédié MIPISE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la Plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance ou en cas de manquement d’un Utilisateur à l’une de ses obligations, sans que cela ouvre droit à un quelconque droit à indemnité.  

2.2 Porte-monnaie

  L’ouverture d’un Porte-monnaie auprès de l’Établissement de paiement est obligatoire pour pouvoir utiliser les services proposés dans le cadre des présentes. Cette ouverture nécessite l’acceptation des CGU de l’Établissement de paiement accessibles à l’adresse : https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/.

Pour l’ouverture d’un Porte-monnaie de paiement, des informations complémentaires doivent être fournies par l’Utilisateur. Pour une personne physique, il convient de communiquer: nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse postale, nationalité et pays de résidence. Pour une personne morale, il convient de communiquer : raison sociale, adresse e-mail du représentant de la personne morale et un justificatif d’identité représentant de la personne morale.

L’Utilisateur personne physique ne peut utiliser le service de paiement qu’à concurrence de 2500€ de Contribution(s) cumulées sur la Plateforme. Au-delà de 2500€ de Contributions cumulées sur la Plateforme, l’Utilisateur personne physique du Porte- monnaie doit communiquer préalablement : une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (carte d’identité française/passeport), une seconde pièce d’identité (titre de séjour/permis de conduire/dernier avis d’imposition daté de moins d’un an).

Pour toute utilisation du Porte-monnaie, l’Utilisateur personne morale du Porte-monnaie doit communiquer: les statuts, un extrait k-bis de moins de 3 mois, l’adresse du siège social, la déclaration de l’ensemble des associés/actionnaires détenant plus de 25% du capital, signée par le ou les dirigeants et document officiel d’identité du représentant légal de la personne morale, un relevé d’identité bancaire au nom de la société.

En cas de perte, vol ou détournement de son identifiant ou mot de passe, l’Utilisateur du Porte-monnaie doit immédiatement informer VATEL DIRECT afin de demander le blocage de son identifiant et/ou mot de passe selon les modalités prévues à l’article 10 des Conditions générales d’utilisation du service LEMON WAY.

Cette déclaration doit être réalisée: * par appel téléphonique au : 01 40 15 61 77 * ou à l’adresse : [email protected]

Elle doit être confirmée par lettre avec accusé réception à l’adresses suivante: * VATEL DIRECT (voir définition) * LEMON WAY (voir définition)

En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le Porte-monnaie (Contribution, Annulation, Remboursement), l’Utilisateur du Porte-monnaie doit s’adresser à VATEL DIRECT ou à LEMON WAY. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée.

ARTICLE 3 – LE PORTEUR DE PROJET : SÉLECTION ET ENGAGEMENTS

3.1 Sélection du Projet

Préalablement à la sélection de son Projet, le Porteur de Projet s’engage à adresser à VATEL DIRECT une présentation détaillée de son Projet incluant, notamment, la description, les caractéristiques principales, les objectifs, la chronologie du Projet, ainsi que le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé (Seuil minimum), la période de collecte des Contributions ainsi que les Contreparties proposées. Ces éléments sont simultanément communiqués à MIPISE.

Cette présentation du Projet est soumise à la validation préalable de VATEL DIRECT et de LEMON WAY qui en cas de refus du Projet, ne sont pas tenus de s’en justifier. Dans l’hypothèse où le Projet est retenu, VATEL DIRECT et/ou LEMON WAY ne garantissent en aucune manière le succès du Projet. Avant la mise en ligne sur la Plateforme du Projet, VATEL DIRECT se réserve le droit d’annuler ou reporter toute campagne de Contributions. Une fois mis en ligne sur la Plateforme, les Projets ne pourront plus être modifiés.

3.2 Engagements du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet accepte, ce qu’il reconnait expressément, que le service de la Plateforme puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement à ses engagements ci-dessous, en tout ou partie, ou en cas de problème technique. Le Porteur de Projet est averti, et reconnait expressément, que tout contenu, information, donnée, de toute nature du Projet (y compris, et sans limitation, les noms, marque, logo, slogan, dessin, représentation…en relation avec le Projet) puisse être librement reproduit, utilisé ou représenté par tout procédé sous toute forme connue ou inconnue par VATEL DIRECT et à sa discrétion afin de promouvoir le Projet et contribuer à son exécution.

A ce titre, le Porteur de Projet s’engage auprès de VATEL DIRECT à ce que :

- Tant au stade de la présentation de son Projet que de sa diffusion sur la Plateforme, le Porteur de Projet s’assure qu'il détient l’ensemble des droits (de toute nature) nécessaires à la présentation du Projet sur la Plateforme et à son exécution, et plus généralement, qu'il est en conformité avec tous les lois, règlements et normes applicables pour la conception et réalisation de son Projet ; - En particulier, il s’engage expressément et sans limitation, à : * ne pas inclure dans son Projet tout contenu, prohibé ou pouvant porter atteinte aux lois, règlement ou normes en vigueur, quel qu’ils soient ; *  ne pas inclure de Contrepartie illicite et, notamment et sans limitation, à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, incitant à la violence ou la haine, violant des droits de propriété intellectuelle ou moraux de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; *  obtenir toutes les autorisation(s) préalable(s)et de toute nature, nécessaire(s) à la présentation, l’exploitation et l’exécution de son Projet ; *  être seul responsable de tout préjudice direct ou indirect en relation avec le Projet ; faire son affaire personnelle de tout litige en relation avec le Projet et de manière à ce que VATEL DIRECT et LEMON WAY demeurent indemnes de toute responsabilité, préjudice ou dommage causé directement ou indirectement par le Projet ; *  respecter strictement ses obligations contractuelles et engagements vis-à-vis des Contributeurs, notamment à livrer les Contreparties promises aux Contributeurs.

Le Porteur de Projet demeure le responsable éditorial de son Projet. Le Porteur de Projet est informé, ce qu’il reconnait expressément, qu’en cas de décès, ou incapacité du Porteur de Projet de nature à empêcher la conduite du Projet, ou s’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes, VATEL DIRECT sera discrétionnairement en droit de suspendre ou annuler la Collecte en cours. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourra prétendre à aucune somme(s) collectée(s), ni à aucune indemnité.

ARTICLE 4 - VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION

Le contributeur détermine le montant de sa Contribution et/ou de la Contrepartie associée, (en fonction du choix offert par le Projet). Son accord pour le règlement de sa Contribution est réputé acquis dès la transmission de son instruction de paiement selon les modalités ci-dessous. Le paiement par carte bancaire du Contributeur est réalisé via le Porte-monnaie par l’intermédiaire du service LEMON WAY. Le montant de la Contribution est conservé sur le Porte-monnaie du Contributeur conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMON WAY et d’utilisation de la monnaie électronique jusqu’au transfert sur le Porte-monnaie du Porteur de Projet en cas de succès de la campagne de Contributions.

Dans le cas d’une opération de prévente, le Contributeur réserve le produit qu’il a choisi en procédant au règlement du prix de vente de celui-ci outre les frais de transaction (« Prévente »). La somme correspondante est déposée sur un Porte-monnaie créé à cette occasion en son nom et n’est pas alors versée au Contributeur. Si à la fin de la période de réservation, si le Porteur de Projet est en mesure de livrer le produit proposé, la vente est réputée avoir été faite et le Porteur de Projet procédera à la livraison du bien commandé au Contributeur. En cas d’annulation de la prévente, faute pour le Porteur de Projet de pouvoir confirmer la réservation ou de livrer le produit, le Contributeur recevra en retour via son Porte-monnaie le remboursement du prix du produit, soustraction faite des frais de transaction.

ARTICLE 5 - ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSÉES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN PORTE-MONNAIE

Le Contributeur ne peut pas annuler sa Contribution dès lors que le paiement a été effectué. Seul VATEL DIRECT peut annuler la Contribution dans le cadre global d’une annulation de Collecte.

ARTICLE 6 - REMUNERATION DE VATEL DIRECT

VATEL DIRECT perçoit une rémunération auprès de l’émetteur porteur de projet uniquement. Cette rémunération est variable selon les projets et communiquée au cas par cas. Les frais « investisseurs » sont nuls tandis que les frais « émetteurs » varient généralement de 1,2 % TTC à 6 % TTC.

ARTICLE 7- ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES CONTRIBUTIONS CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE OU DU SEUIL MINIMUM

7.1 En cas de succès du Projet

L’objectif du Projet est considéré atteint si l’Objectif Financier de la Collecte est atteint en montant et dans les délais impartis ; ou lorsque le Seuil minimum (s’il a été fixé) a été atteint. Dans cette hypothèse, la Contribution est définitivement acquise au Porteur de Projet et le Contributeur ne peut plus en demander le remboursement. La Contribution est transférée sur le Porte-monnaie du Porteur de Projet dans un délai de 15 jours de la clôture de la Campagne. Le Porteur de Projet est seul responsable de la livraison des Contreparties aux Contributeurs. Dans le cas des Projets non remboursables les Contributions sont mises à disposition du Porteur de Projet sans conditions, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à l’issue du versement.

7.2 En cas d’échec du Projet

Si l’Objectif Financier ou le montant du Seuil minimum n’est pas atteint, le Porteur de Projet informe chaque Contributeur par e-mail de l’échec du Projet et propose au Contributeur l’une des 3 options suivantes:

• La conservation du montant de la Contribution sur le Porte-monnaie;
• L’affectation du montant de la Contribution à un autre Projet ; ou
• Le remboursement total ou partiel du montant de la Contribution.

Le Porteur de Projet peut prolonger la durée de la campagne de Contributions. Dans ce cas et au moins 24 heures avant la date de fin prévue de la campagne de Collecte, il notifie par email à l'ensemble des Contributeurs son souhait de prolonger la Campagne. Les Contributeurs qui ne souhaitent pas poursuivre leur soutien au Porteur de Projet pourront effectuer une demande de remboursement à partir de leur Espace Contributeur. Le Porteur de Projet peut annuler la Campagne sous réserve de respecter un délai de prévenance de minimum 24 heures avant la date de fin de la campagne de Collecte à minuit et seulement si le montant collecté à cette date est en dessous de l’Objectif Financier ou du Seuil minimum.

ARTICLE 8 -  RESPONSABILITÉ

8.1 VATEL DIRECT

Dans le cadre de l’exploitation et l’utilisation de la Plateforme, VATEL DIRECT est soumise à une obligation de moyens. VATEL DIRECT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par l’Utilisateur lié directement ou indirectement, en tout ou partie, au non-respect des présentes CGU par ledit Utilisateur. VATEL DIRECT n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre d'un Projet. Toute action, réclamation ou poursuite concernant le Projet, pour quelque composante que ce soit, relève de la seule responsabilité du Porteur de Projet. VATEL DIRECT n’est pas responsable des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet, tels que, notamment et sans limitation, le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial, perte de bénéfice, qui pourrait résulter des prestations de la Plateforme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du service sur la Plateforme. VATEL DIRECT n’est pas responsable à l'égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

•  la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Utilisateur et le Porteur de Projet;
• tout changement que VATEL DIRECT pourrait apporter aux informations et services proposés sur la Plateforme ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur la Plateforme;
• le défaut de communication par l’Utilisateur à VATEL DIRECT des informations précises concernant son Compte ;
• l'incapacité de l'Utilisateur ou du porteur de Projet à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe, identifiant ou les informations de son Compte;
• toute action ou fausse communication, dol ou fraude du Porteur de Projet.

La responsabilité de VATEL DIRECT ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de VATEL DIRECT pour les dommages directs, ne pourra dépasser, un montant égal à 1000 (mille) euros par Projet et pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

8.2 Le Porteur de Projet

Le Porteur de Projet demeure seul responsable de la présentation et du contenu du Projet publiés sur la Plateforme et doit s'assurer notamment que ceux-ci n’induisent pas les Utilisateurs en erreur.  Il est également seul responsable de la conduite et de l’exécution de son Projet. Le Porteur de Projet reconnaît que dans le cadre du Projet la communication d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées ainsi que tout non-respect des engagements contractuels pris dans le cadre du Projet, sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard de VATEL DIRECT et/ou des Utilisateurs. Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, le Porteur de Projet s’engage expressément à rembourser intégralement les Contributeurs et accepte que VATEL DIRECT reste étranger à cette procédure.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Principe

Afin d’exécuter le Contrat, chacune des Parties sera amenée à accéder et/ou manipuler des données à caractère personnel et informations concernant les Clients, l’autre Partie et toutes les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées au titre du Contrat (ci- après dénommés les « Données ») pour son propre compte et pour ses propres finalités. À ce titre, les Parties reconnaissent qu'elles traitent les Données en qualité de Responsables Conjoints au sens des Règlementations Applicables (tel que ce terme est défini ci-après). Chacune des Parties s’engage à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des Données dont elle est responsable, le cadre légal ou règlementaire applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement européen 2016/679, et les recommandations de toute autorité publique indépendante instituée par un État membre de l'Union européenne et chargée du contrôle de ce cadre légal ou réglementaire (« Autorité de Contrôle ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »). Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Partie qui dispose d'un accès à des Données n'effectuera de tels accès et/ou traitements que dans la mesure nécessaire aux finalités et à l’exécution du contrat qui le lie au Client. Les Données ne pourront faire l’objet, de la part de cette Partie ou de toute personne agissant sur les instructions de celle-ci, d’aucune opération autre que celles-ci-dessus, ou strictement nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales ou sociales de cette Partie. Chacune des Parties assure qu’elle mettra en place les mesures techniques et organisationnelles propres à la protection des Données conformément aux Règlementations Applicables afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des Données.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à :

• Informer les personnes concernées pour les Données qu’elle collecte et traite ;
• Ne traiter les Données que pour les traitements dont elle a la charge et ne conserver et/ou traiter ces Données que pour la stricte exécution du contrat qui le lie au Client ou de ses finalités et pas au-delà de la durée nécessaire à son exécution ;
• Ne pas divulguer sauf accord préalable de l’autre Partie ou tel que prévu par la présente annexe, détruire, corrompre, détourner des Données ;
• Ne transférer les Données que dans les conditions de l’Article 3 ci-après.

9.2. Sécurité et Confidentialité

Chaque Partie déclare avoir pris connaissance des impératifs de sécurité et de confidentialité nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles. Chaque Partie s’engage à informer régulièrement, par tout moyen à sa convenance, chaque collaborateur affecté à l’exécution du Contrat, des obligations qui lui incombent relativement à la sécurité et à l’intégrité des Données qu’elle collecte et traite. Dans le cadre du Contrat, chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les Données dont elle assure le traitement contre toute perte, destruction ou altération accidentelle ou illicite, contre tout accès ou diffusion non autorisé notamment lorsque le traitement implique la transmission des Données par le biais d’un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite et à prendre les mesures qui assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des Données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre. Chaque Partie sera seule tenue responsable des conséquences d’une violation des Données dont elle assure le traitement, auprès des personnes concernées, des Autorités de Contrôle et de tout tiers, et résultant d’un manquement à ses obligations. En cas de perte, destruction ou altération des Données dont elle assure le traitement en raison d’un manquement d’une Partie à ses obligations, cette Partie effectuera toutes opérations nécessaires à la restauration ou à la reconstitution des Données concernées. Si, en cours de vie du Contrat, une Partie se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations au titre du présent Article, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre toutes mesures palliatives ou correctives nécessaires. Chaque Partie, pour toute demande reçue directement des personnes concernées, et pour les Données qu’elle collecte, répondra dans les meilleurs délais aux personnes concernées s’agissant notamment de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition. Chaque Partie, pour les Données dont elle a la charge, notifiera à l’Autorité de Contrôle, tout accès fortuit ou non autorisé et plus généralement toute violation des Données, dans un délai de soixante-douze (72) heures.

9.3. Transfert des Données

9.3.1 Dispositions générales Les Parties conviennent que : Les Données ne pourront faire l’objet de transfert à destination d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. Toutefois chacune des Parties pourra transférer les Données aux tiers, directement ou indirectement sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, lorsque l’accès aux Données par lesdits tiers, est nécessaire à la finalité ou à l’exécution du Contrat. Dans cette hypothèse, ledit transfert ne pourra intervenir que dans le strict respect des Règlementations Applicables et des finalités, et sous réserve que ces tiers soient soumis à un engagement de confidentialité.

9.3.2 Transfert des Données hors de l’Union Européenne Les Parties conviennent que, si l’une des Parties souhaitait transférer les Données directement ou indirectement hors de l’Union européenne ou si une sous-traitance envisagée par l’une d’entre elles donnait lieu à des flux transfrontières de Données hors de l’Union Européenne ou dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Règlementation Applicable, alors ce transfert ne pourrait intervenir que dans les conditions visées à l’article 9.3.1 et après obtention des autorisations requises auprès des Autorités de Contrôle concernées.

9.3.4. Fin du Contrat - Destruction des Données À l’expiration de la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, chaque Partie cessera tout traitement des informations et Données de l’autre Partie et s’engage à détruire, dans un délai raisonnable, toutes les Données, dossiers ou fichiers comportant des Données, communiqués par l’autre Partie ou collectés au cours de l’exécution du Contrat et encore en sa possession, sous réserve du respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales et sociales qui lui incombent.

Les données collectées par l’intermédiaire de la Plateforme et ultérieurement traitées par VATEL DIRECT, par MIPISE et par LEMON WAY sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions.

L’Utilisateur de la Plateforme s'engage à fournir des informations exactes ainsi qu’à les tenir à jour auprès de VATEL DIRECT. Toute modification doit être communiquée par l’envoi d’un e-mail à [email protected] et mise à jour sans délai dans son Espace. VATEL DIRECT respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1634034  De la même manière VATEL DIRECT respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, la collecte d’informations effectuée par VATEL DIRECT a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple auprès de VATEL DIRECT à l’adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : [email protected] et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique et Identifiants. Note : Pour les données personnelles collectées par LEMON WAY, l’Utilisateur est invité à se référer aux CGU de LEMON WAY. Les Contributeurs sont informés, ce qu’ils acceptent expressément, que leurs adresses emails peuvent être utilisées par VATEL DIRECT, et/ou MIPISE et/ou LEMON WAY et/ou le Porteur de Projet dans le cadre du Projet. Le mot de passe d’un Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe qu’il s'engage à conserver secret et à ne pas communiquer. Il est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe par un tiers.

ARTICLE 10- INTÉGRITÉ DES CGU

Si une ou plusieurs des clauses des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Les présentes CGU pourront être modifiées unilatéralement par VATEL DIRECT, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil de la Plateforme, en cliquant sur le lien "Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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ARTICLE 13 - DURÉE ET RÉSILIATION

  Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. VATEL DIRECT peut suspendre l’accès à la Plateforme ou supprimer de plein droit le compte d'un Utilisateur sans délai si celui-ci diffuse sur la Plateforme tous contenus non autorisés.   Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, VATEL DIRECT sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de la Plateforme. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme, en adressant un mail à [email protected] . Il n'y aura alors plus accès à la Plateforme. Toutes les données concernant l’Utilisateur seront conservées dans les bases de données de VATEL DIRECT pendant une durée minimale de 2 ans, sans que VATEL DIRECT ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires. En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du service de la Plateforme, VATEL DIRECT donnera les instructions à l’Etablissement de Paiement de procéder au remboursement du Contributeur.

ARTICLE 14 - CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.